09 Déc Obligations relatives aux logiciels et systèmes de caisse

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé répondants aux conditions fixées par l’article 286-I-3° du code général des impôts.

Un logiciel ou système de caisse est défini par les impôts comme « un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services c’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable. »

En conséquence, la loi ne vise pas exclusivement les caisses enregistreuses, les logiciels de facturations sont aussi visés.

Il est également précisé « Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l’enregistrement des règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virements, prélèvements, etc …). Cette obligation s’applique y compris en cas d’enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne. »

Suite à un échange entre la DGFIP et le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, il s’avère que des contrôles sont prévus prochainement pour s’assurer de leur conformité. Cette conformité est prouvée dès lors que vous êtes en mesure de fournir une attestation de conformité de votre logiciel (cette dernière est à demander à votre éditeur de logiciel).

Pour rappel, la sanction en cas de non-conformité est une amende de 7 500€ par version de logiciel ou système de caisse non conforme avec un délais de 60 jours pour régulariser la situation.

N’oubliez pas de vous mettre en conformité !

ID Expertise vous accompagne sur ce sujet !

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