09 Déc Nouvelles obligations relatives à la facturation

2 nouvelles ordonnances sont parues cette année et modifient les obligations relatives à la facturation. La date d’application a été fixée au 1^er octobre 2019. En voici les principales informations :

• La date de facturation devra être située, sauf cas particuliers, « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service ».
• 2 nouvelles mentions devront figurer sur les factures que vous établissez :
• L’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse
• Le numéro de bon de commande s’il existe
• Les infractions aux règles de facturation donnaient jusqu’à présent lieu à des amendes pénales et n’étaient que peu appliquée. A compter du 1^er octobre, les amendes seront administratives et leur mise en œuvre sera facilitée. L’amende peut atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.
• Par ailleurs et pour rappel, pour chaque mention absente sur une facture, vous vous exposez à une amende fiscale de 15€ par mention absente et par facture ce qui peut vite représenter des sommes importantes.
• En cas de refus de communication des conditions générales de ventes, une amende administrative sera fixée à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.